La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) porte-elle atteinte au secret de l’enquête ?
Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) a procédé à un contrôle dans un restaurant de La Rochelle. Un procès-verbal relevant quatre infractions a (...)Cet article est réservé aux adhérents