Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Article mis à jour le 25 janvier 2022. Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. 1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication (...)Cet article est réservé aux adhérents