L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée par la circonstance atténuante.
Suite à une première condamnation survenue à l’encontre du prévenu, le 19 novembre 2019, M. S a été déclaré “coupable d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage commis en bande organisée pour faciliter un crime ou un délit suivi de (...)Cet article est réservé aux adhérents