Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale

Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale

Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale.

L'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu qu'à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements et pour une durée de trois ans, un des assesseurs de la cour criminelle départementale pourrait être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Un arrêté du 22 septembre 2022, pubié au Journal officiel du 24 septembre 2022, fixe au 1er janvier 2023 la date de début de cette expérimentation ainsi que la liste de vingt départements dans lesquels les cours criminelles participeront à celle-ci : Bouches-du-Rhône, Cher, Côtes d'Armor, Drôme, Eure, Guyane, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Indre-et-Loire, Lot-et-Garonne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Paris, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Val d'Oise, Vaucluse et Vienne.

https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/http://siakad.iainutuban.ac.id/system/js/-/ThaiXMaxwin/ http://siakad.iainutuban.ac.id/files/ http://siakad.iainutuban.ac.id/aplikasi/totoslot/