Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie.
Publié au Journal officiel du 14 juin 2023, le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 vise tout d'abord à revaloriser la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels : commissaires de justice, (...)Cet article est réservé aux adhérents