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Accès au droit et aide juridictionnelle

Accès au droit et aide juridictionnelle

Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie.

Publié au Journal officiel du 14 juin 2023, le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 vise tout d'abord à revaloriser la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels : commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce.

Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique d'une part par l'article 36 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et d'autre part par l'article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a étendu l'application des dispositions relatives à l'accès au droit à la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, ce décret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et en particulier celle relatives au barème de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.