Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement

Ayant été victime d’un accident à la suite du basculement d’un bac à ciment quand elle séjournait sur le terrain de camping municipal de la commune, Mme X. a assigné celle-ci en déclaration de responsabilité. Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la cour d'appel de Caen a décidé que le litige relevait de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle a retenu que le camping géré par la commune a bien le caractère d’un service public (...)