Publication au JO de trois décrets modifiant la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires.
Trois décrets du 24 mars 2026, publiés au Journal officiel du 26 mars 2026, substitue, à ressorts constants, la référence de la commune à celle du canton pour définir les ressorts de différentes juridictions judiciaires : - le décret n° 2026-205 du 24 mars 2026 : définition des ressorts de (...)Cet article est réservé aux adhérents