Un décret du du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.
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 LegalNews  Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn décret du du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.