Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.
Les territoires qui composeront la commune nouvelle de Châteaugiron, créée au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, rattache cette commune au ressort (...)
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