Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.
Le 23 février 2017, une proposition de loi visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice au Sénat. Pour ses auteurs, ce texte a pour objectif d'exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice et ainsi garantir le respect du principe constitutionnel de l'indépendance de la justice.
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