Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Le protocole n° 16, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les juridictions nationales. Il instaure un (...)
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