Brève : parution au JO d'un décret relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Est paru au Journal officiel du 19 décembre 2009 un décret relatif aux élections des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux et aux élections des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.