Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 31 janvier 2019, désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l'article L. 163-2 du code électoral. Il en résulte que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
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