La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvocation par voie postale d'une personne résidant à l'étranger
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet.
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Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
...Procédure collective : preuve de l'admission des créances
Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
...CJUE : injonction de payer européenne
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