Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle de la procédure de programme de soins
En cas de réintégration en hospitalisation complète faisant suite à un programme de soins, il appartient au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité de la mesure pour sa période antérieure à la réintégration.
...Erreur dans la désignation d'un membre du CHSCT pour le représenter en justice : quelles incidences ?
L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
...Interruption de la prescription au civil des délits de presse
Sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse en application de l'article 678 du code de procédure civile, l'acte de signification à partie de cet arrêt ainsi que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
...Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
...Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
...Modalités de l'appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.
...Caducité d'une mesure d'instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation
Quand l’autorisation donnée par le juge des requêtes pour réaliser des opérations de constat et de saisie devient caduque en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance, il entre alors dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.
...Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date
Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Une ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
...