La Cour de cassation rappelle que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par une juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures pour les faire cesser, à condition qu’elles n’entravent pas le principe de libre circulation ni ne contrarient les prescriptions édictées par l'administration.

Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.

Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.

La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.

La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.

La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.

La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.