La mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
...Procédure de convocation du dirigeant de la société soumise à une procédure collective
Lorsque le président du tribunal fait convoquer, par lettre RAR, le dirigeant de la société pour l’ouverture de procédure collective et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les formes, le greffier doit inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.
...Précisions sur l'inscription d'une hypothèque judiciaire
L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date.
...Vente de tableau : pas d'annulation de la transaction qui a acquis autorité de la chose jugée
L'annulation ultérieure de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, qui avait donné lieu à une transaction validant irrévocablement cette vente, n'est pas de nature à fonder l'annulation de cette transaction qui a acquis autorité de la chose jugée.
...Procédure de la rectification de l’acte de naissance
L’opposition du ministère public à une demande de rectification de l'acte de naissance confère à cette procédure un caractère contentieux.
...Licenciement : si l’inaptitude provient d’un harcèlement, le salarié protégé peut obtenir réparation devant le juge judiciaire
La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
...Déclaration de créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion
Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.
...Action en concurrence déloyale et détournement de savoir-faire : compétence du tribunal de commerce
La demande fondée uniquement sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire n’implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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