En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de ...
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Conclusions d'appel : il n'est pas obligatoire de rédiger un paragraphe intitulé "discussion"
L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent ...
Instruction : une société n'est pas tenue de fournir tout document comptable
Le juge ne peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner au défendeur la communication d'un document qu'il ne ...
Droit à l'erreur de l’appelant saisissant une cour d'appel incompétente : revirement de jurisprudence
Désormais, la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle ...
Objet et finalité de l'appel
Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, ...
QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en ...
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier ...
Audition du mineur et principe du contradictoire
Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un ...
De la recevabilité du pourvoi lorsque le demandeur a fait une demande d'AJ pour accéder à un avocat aux conseils
La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide ...