Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures dérogatoires de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).

Le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portions.

Pour toute les personnes qui ne sont pas chargées de la protection du majeur protégé, et qui ne voient pas leur droits et obligations modifiés par la mesure de protection, le délai d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge des tutelles court à compter de la date de l’ordonnance.

La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.

L’héritière qui a pris possession des biens appartenant à son défunt père n’est pas leur véritable propriétaire et ne peut en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive.

Le mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, n'a plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan lorsque le plan de continuation de la société a été arrêté. Ainsi le pourvoi formé en cette qualité est irrecevable.

L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.

En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

La loi applicable à l’admission de la créance d’un salarié employé par une société monégasque, soumise à une procédure collective à Monaco, est la loi monégasque.