Les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire.
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à une société. Un associé de la défenderesse a assigné la demanderesse en nullité du contrat de prêt. Un juge de l'exécution a sursis à statuer sur la (...)Cet article est réservé aux adhérents