Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d'une société.
Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire d'une société une créance d'un montant de 13.260 € représentant des redevances pour la rémunération d'un mandat social, laquelle a été admise par une ordonnance du juge-commissaire dont la débitrice a fait (...)Cet article est réservé aux adhérents