Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum

Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum

Aucune indivisibilité n’est créée entre les défendeurs lorsqu’un jugement rejette une demande de paiement in solidum à leur encontre.

Des maîtres d’ouvrage, couverts par une assurance dommages-ouvrage, ont confié à un maître d’œuvre la réhabilitation d’une construction. Le lot gros œuvre a été confié à une société. Les travaux ont été réceptionnés, dont certains avec réserves. A la suite de désordres, les maîtres d’ouvrage ont, (...)
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