L’appel incident formé par un intimé par un co-intimé défaillant peut-être signifié par voie de conclusions, signifiées dans les délais requis.
Un jugement a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution effectuée par une société d’huissiers de justices, sur plusieurs comptes. La caisse nationale des barreaux français a interjeté appel de cette décision.Elle a, le 15 octobre 2019, signifié ses conclusions à la société d'huissier ainsi qu'à (...)Cet article est réservé aux adhérents