Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.
Un jugement du conseil de prud’hommes, assorti de l’exécution provisoire, notifié le 20 mars 2015, a ordonné à la régie autonome des transports parisiens (RATP), de remettre des fiches de paie conformes à la décision, dans un délai d’un mois à compter de la notification, sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document pendant 60 jours.
Par un jugement du 27 septembre 2019, statuant sur la requête en interprétation du jugement, le conseil de prud’hommes a considéré qu’il y avait lieu d’interpréter le jugement en ce sens que la mention "fiches de paie conforme à la décision", devait être remplacée par "un bulletin de paie récapitulatif mentionnant les régularisations effectuées conformément à la condamnation prononcée au titre des rappels de salaires, bulletin qui sera établi et daté au moment du versement desdits rappels de salaires".
En parallèle, un juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte a été saisi.
La cour d’appel de Paris a liquidé l’astreinte à 10.000 € pour la période du 20 avril 2018 au 19 juin 2019 et a fixé une nouvelle astreinte de 50 € par jour de retard pendant 3 mois.
Elle a considéré que la RATP n’avait pas valablement exécuté l’obligation imposée par le jugement du conseil de prud’hommes, que ce soit par la communication du bulletin de paie unique ou par la transmission de bulletins de paie couvrant la période allant d’avril 2011 à juillet 2016.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 19-25.860), casse et annule l’arrêt d’appel, au visa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ce texte que le montant de l’astreinte liquidée ne peut pas être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonné.
En l’espèce, le règlement des rappels de salaires résultant d’une condamnation pouvait être constaté dans un unique bulletin de paie, tant qu’il comportait les mentions des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail.
Ainsi, la liquidation de l’astreinte ne pouvait concerner que la remise d’un seul document.