Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus.
La CPAM, qui avait versé à un entrepreneur individuel des indemnités journalières pour un accident subi à l'occasion de son activité salariée, l’a assigné en répétition d'indu.A la suite de la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement d'un tribunal de grande (...)Cet article est réservé aux adhérents