L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces non-dématérialisées.
Un père et sa fille ont saisi le juge administratif pour voir reconnaitre la responsabilité d'un établissement de santé public. Un expert a été désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative et a déposé son rapport. Après (...)Cet article est réservé aux adhérents