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Mesure d'instruction in futurum : l'action ne doit pas être manifestement vouée à l'échec

Mesure d'instruction in futurum : l'action ne doit pas être manifestement vouée à l'échec

La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à l'échec.

A la suite de négociations engagées entre une banque et une société, cette dernière s'est engagée, par une promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2018, à acquérir au prix de 70 millions d'euros l'intégralité des actions d'une société tierce, détenues par la banque en question. Le 21 mars 2019, (...)
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