Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une des parties à saisir la juridiction compétente, c'est alors aux parties qui contestent le montant déclaré par le créancier de le faire.
Une caisse de retraite a déclaré deux créances à la procédure collective d'une personne physique en redressement judiciaire.Le débiteur ayant contesté le calcul du montant de (...)Cet article est réservé aux adhérents