L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des procédures collectives ne peut faire obstacle.
Un marchand d'art détient une galerie exploitée par une société dont il est le gérant. Cette société a été placée en liquidation judiciaire et la clôture de la liquidation pour (...)Cet article est réservé aux adhérents