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CEDH : condamnation civile d'un employeur après non-lieu au pénal pour harcèlement

CEDH : condamnation civile d'un employeur après non-lieu au pénal pour harcèlement

Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le requérant coupable d’une infraction pénale en méconnaissance de son droit à la présomption d’innocence.

L'affaire concerne le droit à la présomption d’innocence d'un employeur mis en cause pour des faits de harcèlement sexuel et moral à l’encontre sa secrétaire.Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 (...)
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