Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le requérant coupable d’une infraction pénale en méconnaissance de son droit à la présomption d’innocence.
L'affaire concerne le droit à la présomption d’innocence d'un employeur mis en cause pour des faits de harcèlement sexuel et moral à l’encontre sa secrétaire.Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 (...)Cet article est réservé aux adhérents