En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée, omettant d'indiquer les chefs du jugement, doit s'entendre comme déférant l'ensemble des chefs de ce jugement.
A la suite de la rupture de son contrat de collaboration par une société d'avocats, une avocate a saisi le bâtonnier, qui a jugé que la rupture du contrat de collaboration était nulle de plein (...)Cet article est réservé aux adhérents