Un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2025. Les dispositions administratives nécessaires prennent effet le 1er mai 2025.
Cet article est réservé aux adhérents