L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.
Le propriétaire de lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété a assigné le "syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière" et (...)Cet article est réservé aux adhérents