L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier celui-ci à la suite de la signification de l'acte en question à une autre adresse.
Par un jugement réputé contradictoire, un tribunal de grande instance a condamné solidairement une justiciable à payer une société au titre d'un prêt à la consommation.La société a poursuivi l'exécution de cette décision par (...)Cet article est réservé aux adhérents