La notion d'identité des fins

La notion d'identité des fins

Les propriétaires d'un bien rural donné à bail à M. Y. ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de condamner le preneur à réaliser certains travaux et à cesser tout abattage de bois sans leur autorisation. Le tribunal a partiellement accueilli leurs prétentions. Devant la cour d'appel, ils ont sollicité le prononcé de la résiliation du bail rural. La cour d'appel d'Orléans a déclaré irrecevable en cause d'appel leur demande. Les propriétaires se (...)
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