Déclaration d'appel : annulation du jugement qui rejette "toute autre demande des parties"

Déclaration d'appel : annulation du jugement qui rejette "toute autre demande des parties"

La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Une héritière a relevé appel d'un jugement, statuant sur la succession de son père, ayant prononcé la nullité d'un testament et ordonné l'ouverture des opérations de partage. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 31 (...)
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