L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.

Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.

Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.

Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.

N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.

Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.

L'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Les règles de compétence édictées par le code de commerce ne dérogent pas à l'application de ces dispositions.

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.

L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.