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Lorsque la liquidation judiciaire prononcée suite à la résolution d'un plan est confirmée par la Cour de cassation, l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une créance déclarée au passif se trouve justifiée. Pour connaître un débiteur tenu envers un créancier au titre d'une dette d'une société créée de fait, le créancier poursuivant doit démontrer que l'associé prétendu a agi au vu et au su des tiers en invoquant cette qualité.

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Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.

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Dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande, le pourvoi formé par une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7°, du code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire est irrecevable.

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