Dans un communiqué de presse du 13 avril 2010, le Conseil national des barreaux a annoncé avoir adopté, dans le cadre de sa mission légale d’unification des règles et usages de la profession d’avocat, le cahier des conditions de vente applicable à la liquidation judiciaire, devant être utilisés dans chacun des cas de vente judiciaire d’un immeuble à la barre du tribunal. Ce cahier type, prévu par l’article 12 du RIN, portant sur la déontologie et la (...)
Cet article est réservé aux adhérents