hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caducité de la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains d'un tiers, en l'absence de dénonciation de cette dernière au liquidateur

Caducité de la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains d'un tiers, en l'absence de dénonciation de cette dernière au liquidateur

M. X., créancier de M. Y., a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution entre les mains de la société C., saisie-attribution dénoncée par la suite à M. Y. Soutenant que la société avait manqué à son obligation de renseignement, M. X. a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie. Le juge a accueilli la demande par une décision dont la société a relevé appel en invoquant la liquidation judiciaire de (...)
Cet article est réservé aux adhérents