Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens.
M. et Mme X. ont donné à bail un immeuble à M. Y. M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. M. Y. a assigné Mme X. pour demander sa condamnation au paiement d'une certaine somme. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a autorisé M. Y. à saisir les rémunérations de Mme X., retenant que "le fait que la partie de la dette de réparations antérieures au redressement judiciaire mise à la charge de Mme X. ne puisse être (...)
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