Lorsque la mission du commissaire à l’exécution du plan a cessé, le ministère public ne peut solliciter un mandataire ad hoc faute de démontrer que l’intérêt public est en cause

Cette décision est très importante. Elle fera l’objet d’un commentaire particulier du rédacteur de la présente note dans les journaux spécialisés et juridiques. L’affaire Briollet, en effet, a commencé il y a près de 14 ans. Elle a fait l’objet d’une multitude de décisions de première instance, de cours d’appel et d’arrêts de la Cour de cassation. Cela démontre l’acharnement mis parfois par l’autorité judiciaire à l’encontre de certaines (...)