Des locaux d'exploitation régis par des baux professionnels distincts, donc non afférents au fonctionnement d’un office notarial, ne sont pas à la charge de cet office

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un immeuble dans lequel une société d'exercice libéral de notaires à responsabilité limitée était preneuse de locaux où elle exerçait son activité, a donné à bail à cette société deux autres appartements dépendant de cet immeuble. Le notaire, unique titulaire de l'office notarial, ayant été destitué de ses fonctions, une société civile professionnelle (SCP) a été nommée en qualité (...)