La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Contrairement à deux arrêts rendus précédemment (23 janvier et 13 mars 2007) dans lesquels la Haute autorité judiciaire avait retenu la date du fait ou de l'acte juridique pour qualifier l'obligation de restitution de créance (...)
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