La convocation pour une audience de renvoi doit de nouveau faire mention de l'audition personnelle des dirigeants sociaux sous peine de nullité de la procédure d'action en recouvrement de passif.
Sur assignation des commissaires à l'exécution du plan, un tribunal a condamné plusieurs dirigeants sociaux d'une société mise en liquidation judiciaire, en comblement de l'insuffisance d'actif à leur verser une somme de quatre millions d'euros. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 10 septembre 2009, après avoir accordé un renvoi d'audience, a déclaré irrecevables les demandes des commissaires à l'exécution du plan à l'encontre des dirigeants (...)
Cet article est réservé aux adhérents