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Demande d'annulation de la vente immobilière par le liquidateur

Demande d'annulation de la vente immobilière par le liquidateur

Par acte notarié, les époux X. ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière V. constituée entre leurs deux enfants. La société en nom collectif X. frères et ses associés a été placé en liquidation judiciaire qui a été étendue aux époux X. Le liquidateur a demandé l'annulation de la vente à l'encontre de la SCI et de Mme X. Un jugement du 25 novembre 2003 a accueilli sa demande. Dans un arrêt du 14 novembre 2007, la cour d'appel de (...)
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