Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari.
M. X. a été victime d'un homicide commis par un auteur demeuré inconnu. Mme X., sa veuve, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation. Dans un arrêt du 27 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a alloué à Mme X. une certaine somme en réparation de la perte de revenus éprouvée du fait du décès de son mari, retenant que le conjoint survivant a reçu un capital-décès de la caisse primaire d'assurance maladie, (...)
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