Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.
L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve les règles successorales applicables avant 1919 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Une question prioritaire de constitutionnalité a été formée sur le troisième alinéa de cet article, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité versée aux cohéritiers par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole, s'il est le conjoint survivant ou un successible en ligne (...)
Cet article est réservé aux adhérents