Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.
En 1993, un défunt a laissé ses deux fils comme successeurs. Il avait rédigé un testament olographe dans lequel il était stipulé "le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi".Une partie de la succession du défunt a fait l'objet de partages amiables. En 2010, l’un des (...)
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